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Conformément à l’article L 443-1 du Code de commerce, les factures de Traiteur de Paris émises auprès des Clients Entreprises sont payables au maximum à trente jours après la fin de la décade de livraison, délais administratifs de règlement inclus. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement avant échéance.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera la perception au profit de Traiteur de Paris d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour d’échéance de la facture. Les paiements dus à Traiteur de Paris ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation décidée unilatéralement par le Client avec quelque autre somme qui serait due par Traiteur de Paris, notamment avec des ristournes différées ou des indemnités.

Toute déduction illégale et/ou arbitraire, entraînerait l’exigibilité immédiate des sommes dues à Traiteur de Paris et la suspension du paiement des sommes dues au Client par Traiteur de Paris. Toute demande de compensation doit faire l’objet, au préalable, d’un accord accepté et signé par Traiteur de Paris.

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